Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes. La spécificité des produits suppose que le client dispose de compétences techniques appropriées.
FORMATION
Les commandes parvenues à APPR’ODIS sont fermes et définitives. Cependant, APPR’ODIS n’est liée par les commandes prises par ses employés qu’après confirmation expresse. En cas d’annulation ou de modification de commande, les acomptes versés resteront acquis à APPR’ODIS, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage en résultant.
PRODUITS
Les produits, objets des présentes, consistent en peintures, outillages et toutes fournitures et accessoires automobiles et industriels et sont décrits plus précisément quant à leur spécificité et leur qualité dans le catalogue de la société.
PRIX / PAIEMENT
Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la réception de la commande par APPR’ODIS. Les factures sont payées au siège social du vendeur, à 30 jours fin de mois date de livraison. Toutefois, dans les cas d’une première commande ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du Client, APPR’ODIS se réserve le droit d’exiger un paiement comptant et/ou de fixer un encours maximal en fonction du chiffre d’affaires ou de l’activité du Client. Le règlement est réputé réalisé le jour où le montant est crédité au compte du vendeur. Tout règlement doit donc lui parvenir 2 jours avant l’échéance. Si une facture à échéance n’est pas réglée, même partiellement, APPR’ODIS se réserve le droit de réclamer, après mise en demeure préalable, et sans préjudice de tous dommages-intérêts, des pénalités de retard qui courront à compter de l’échéance du terme de paiement. Leur montant sera calculé par l’application aux sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues à APPR’ODIS.
FRAIS DE RECOUVREMENT
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem). En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 2000 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Tous les produits, objets des présentes, sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement (loi n° 80-335 du 12/05/80). En cas de non paiement le Client devra, à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. La vente sera alors résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. APPR’ODIS conservera les acomptes versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. La reprise de possession des produits par APPR’ODIS n’est pas exclusive de procédures judiciaires qu’il pourrait exercer. En cas de revente des produits non réglés le prix de revente sera subrogé aux produits non réglés dont APPR’ODIS sera resté propriétaire à concurrence des sommes dues. A compter de la livraison les produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Le Client souscrira au bénéfice de APPR’ODIS, une assurance couvrant les risques afférents aux produits dès le transfert de la charge des risques, dont il devra justifier le maintien à première demande de APPR’ODIS.
LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Leur non respect ne saurait donner lieu à annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. Les risques liés à la livraison seront à la charge du Client.
CONFORMITE – RECEPTION
Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la livraison, toute réserve ou contestation devant être mentionnée sur le bon de livraison signé et être confirmée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, remis au transporteur avec copie au vendeur dans les 3 jours de la livraison. Le Client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les produits. A défaut, la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause. Aucun retour des produits n’est accepté sans accord préalable exprès de APPR’ODIS. Les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale (produits non stockés) ne pourront être repris qu’après accord exprès de la direction de APPR’ODIS. Les produits devront être retournés en parfait état de conservation, dans les 3 jours de la réception de l’accord du vendeur. Les produits seront remplacés par des produits identiques ou similaires, c’est-à-dire de même qualité et d’usage que ceux commandés, ou seront remboursés par l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité. APPR’ODIS pourra appliquer une décote destinée à prendre en charge les frais de traitement inhérents au retour du produit.
GARANTIE
Notre garantie est limitée, dans tous les cas, à celle accordée par le fabricant.
FORCE MAJEURE
APPR’ODIS se réserve la faculté de résilier tout ou partie de la Vente, de plein droit et sans formalité, en cas d’évènement de force majeure extérieur à la volonté des parties, et notamment en cas de difficultés d’approvisionnement, modifications de la réglementation applicable aux présentes ou aux produits susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des produits.
REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de RENNES, même en cas de référé, de pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.
Compléments E-Commerce B2B
1. Commandes en ligne – Processus de validation
1.1. Création d’un compte professionnel
L’accès au site B2B nécessite la création d’un compte professionnel. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à maintenir ses données à jour. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute ouverture de compte en cas de doute sérieux sur l’activité professionnelle déclarée.
1.2. Processus de commande en ligne
Toute commande passée sur le site constitue une commande ferme et définitive dès la validation du panier par le Client et la confirmation automatique générée par le site. La validation implique acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité produit, d’erreur manifeste de prix ou de risque d’insolvabilité.
1.3. Preuve de la transaction
Les données enregistrées sur la plateforme de vente en ligne constituent la preuve de l’ensemble des transactions entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve contraire.
2. Abonnements – Durée, reconduction, résiliation
2.1. Nature des abonnements
Le Vendeur propose des abonnements professionnels donnant accès à des services digitaux, modules ou fonctionnalités avancées. L’abonnement est strictement réservé aux professionnels disposant d’un compte valide.
2.2. Durée d’engagement
Les abonnements sont conclus pour une durée ferme de douze (12) mois, non résiliable avant l’échéance annuelle, sauf faute grave du Vendeur.
2.3. Reconduction tacite
À défaut de résiliation conforme, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois aux tarifs en vigueur au jour du renouvellement.
2.4. Résiliation avec préavis
Le Client peut mettre fin à l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’interface dédiée, moyennant un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire de souscription.
Toute demande reçue hors délai produit effet au renouvellement suivant.
2.5. Effets de la résiliation
La résiliation entraîne la perte immédiate d’accès au service à la fin de la période contractuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
3. Accès Démo – Conditions d’utilisation
3.1. Durée et périmètre
Le Vendeur peut proposer un accès démo gratuit d’une durée maximale de 30 jours, permettant au Client de tester certaines fonctionnalités ou modules.
3.2. Limitation d’usage
L’accès démo est strictement limité à un seul utilisateur professionnel, une seule fois par entreprise, et ne peut en aucun cas être renouvelé ou cédé.
3.3. Passage en formule payante
À l’issue des 30 jours, l’accès est automatiquement désactivé, sauf conversion explicite en abonnement annuel selon les conditions prévues.
4. Conditions financières pour les services numériques
4.1. Exigibilité immédiate
Pour les abonnements et services dématérialisés, la facturation intervient au jour de la souscription en ligne. Le paiement conditionne l’activation de l’accès.
4.2. Retards et suspension
Tout retard de paiement entraîne automatiquement la suspension de l’accès aux services digitaux, sans préjudice des pénalités prévues dans les CGV principales.
5. Propriété intellectuelle – Accès logiciel / API
5.1. Licence d’accès
Les services numériques, interfaces, API, bases de données et logiciels mis à disposition demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Le Client obtient uniquement une licence d’usage non exclusive, non cessible et non transférable.
5.2. Limitations
Toute tentative de reproduction, extraction, modification, reverse engineering, redistribution ou exploitation externe du service est strictement interdite.
6. Sécurité des accès – Identifiants
6.1. Identifiants personnels
Les accès fournis sont individuels et ne peuvent être partagés. Toute connexion suspecte pourra entraîner une suspension immédiate pour raisons de sécurité.
6.2. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
7. Données personnelles – Conformité RGPD (B2B)
7.1. Traitement des données professionnelles
Dans le cadre de l’exploitation du site, le Vendeur collecte les données nécessaires à la gestion des comptes B2B, des commandes et des abonnements (données d’identification, données professionnelles, logs techniques).
7.2. Base légale et finalités
Les traitements sont fondés sur :
l’exécution contractuelle (commandes, abonnements, accès services),
l’intérêt légitime (sécurisation du service, prévention de fraude),
les obligations légales (facturation, conservation comptable).
7.3. Droits des personnes
Même dans un cadre B2B, les utilisateurs disposent du droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité. Les demandes doivent être adressées au DPO du Vendeur à l’adresse indiquée sur le site.
7.4. Hébergement – Sécurité
Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne. Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque.
7.5. Sous-traitants
Certains traitements peuvent être réalisés par des sous-traitants conformes au RGPD (hébergeur, outils analytiques, prestataires de paiement). Ces derniers ne peuvent agir que sur instruction documentée du Vendeur.
8. Exclusion de droit de rétractation (B2B)
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les relations entre professionnels. Aucune annulation n’est possible après validation de commande ou souscription d’abonnement.
9. Disponibilité et maintenance des services digitaux
Le Vendeur peut effectuer des opérations de maintenance planifiées ou des mises à jour nécessaires. Dans toute la mesure du possible, le Client sera informé préalablement. Les interruptions liées à la maintenance ne donnent droit à aucune indemnisation.
10. Limitation de responsabilité – Services en ligne
La responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant total payé par le Client au cours des douze derniers mois d’abonnement, et ne couvre ni pertes d’exploitation, ni pertes de données, ni dommages indirects.
11. Informations techniques, catalogues et responsabilité du professionnel
11.1. Informations fournies à titre indicatif
Les informations techniques, descriptions, visuels, caractéristiques produits, fiches techniques, données de performances ou préconisations d’usage figurant dans les catalogues, documents commerciaux, supports numériques ou sur le site Internet du Vendeur sont fournies à titre purement indicatif. Elles résultent des données communiquées par les fabricants ou fournisseurs et ne sauraient, en aucun cas, être considérées comme exhaustives ou parfaitement actualisées.
11.2. Absence de garantie sur l’exactitude ou la compatibilité
Le Vendeur ne peut garantir l’exactitude absolue, la validité, la complétude ou la compatibilité des informations fournies avec les besoins spécifiques du Client. Ces données ne constituent pas une garantie ou un engagement contractuel et ne remplacent en aucun cas les vérifications et validations techniques nécessaires dans le cadre de l’activité professionnelle du Client.
11.3. Obligation de contrôle du Client professionnel
En sa qualité de professionnel, le Client reconnaît disposer des compétences, connaissances techniques et moyens nécessaires pour :
analyser la pertinence, l’adéquation et l’adaptation des produits ou services à son usage ;
vérifier les caractéristiques techniques, conditions d’emploi, compatibilités et contraintes réglementaires applicables ;
effectuer tous tests, contrôles, validations ou essais nécessaires avant utilisation, application, incorporation ou revente.
Le Client demeure seul responsable de la sélection des produits et de leur adéquation à son besoin.
11.4. Responsabilité exclusive du Client
Conformément aux dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil et aux principes généraux de responsabilité en matière commerciale, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant :
d’une mauvaise utilisation, manipulation ou application des produits ;
d’un usage non conforme aux normes, réglementations ou fiches techniques ;
d’un défaut de contrôle, d’analyse ou de qualification préalable par le Client ;
d’une utilisation spécifique ou détournée sans validation technique appropriée.
11.5. Application légale dans les relations entre professionnels
Dans les relations exclusivement B2B, et conformément aux articles L.110-1, L.442-1, 1112-1, 1196 et suivants du Code civil et du Code de commerce, il appartient au Client professionnel — seul maître de ses choix techniques et des conditions d’exploitation de son activité — d’assumer la responsabilité de ses opérations, installations, procédés, interventions ou prestations réalisées à l’aide des produits achetés.
11.6. Absence d’obligation de conseil renforcée
Le Vendeur ne peut être tenu à une obligation de conseil étendue ou d’ingénierie technique spécifique, le Client étant réputé professionnel averti dans son domaine d’activité. Toute demande d’assistance personnalisée relève d’un service distinct, pouvant faire l’objet d’un devis.